Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL
Direction de la Séance
N°47
30 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LELEUX, LEGENDRE, BORDIER, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU
ARTICLE 6 SEXIES
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article 30-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’agrément délivré en vertu du deuxième alinéa de l’article 42-3 doit spécifier l’obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d’assurer sa diffusion en haute définition. »
Objet
Conformément au souhait du législateur lors de la modification de la loi en 2007, cet amendement vise à favoriser, dans l’intérêt des téléspectateurs, le passage des chaînes en HD.