Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL
Direction de la Séance
N°48
30 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LELEUX, LEGENDRE, BORDIER, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU
ARTICLE 6 QUINQUIES
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’avoir un impact significatif sur le marché en cause
par les mots :
d’affecter substantiellement le fonctionnement et la structure des marchés concernés
Objet
Comme l’amendement 32 adopté en commission, cette proposition de modification vise à éviter un engorgement du CSA en maintenant les études impacts pour les évolutions de convention ayant des effets structurels sur les marchés, la rédaction précédente étant trop générale.