Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL
Direction de la Séance
N°49
30 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LELEUX, LEGENDRE, BORDIER, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 OCTIES B
Après l’article 6 octies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article 41 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au moins trois de ces autorisations sont relatives à un service ou programme national de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers. »
Objet
Afin de préserver les équilibres économiques du paysage audiovisuel et de garantir une coexistence des chaînes gratuites et des chaînes payantes, il est proposé de réserver un nombre d’autorisations à des services de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers.