En séance

Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )

AMENDEMENT

présenté par

M. GATTOLIN, Mmes BLANDIN, BOUCHOUX

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 6 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Après les mots :

d'impact

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

prenant en compte les équilibres économiques et éditoriaux sur le marché de la télévision, rendue publique dans le respect du secret des affaires. Il procède aussi à l’audition publique de l'ensemble des titulaires demandant une modification des modalités de financement. Cette modification de l’autorisation ne peut être agréée si elle est incompatible avec les critères fixés par l'article 29.

Objet

Cet amendement a pour objet de renforcer l'encadrement du pouvoir d'agrément du CSA sur la base des équilibres économiques globaux du marché de la télévision en prenant en compte notamment l'ensemble des demandes de modifications des modalités de financement.