Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL
Direction de la Séance
N°59 rect. bis
1 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GATTOLIN, Mmes BLANDIN, BOUCHOUX
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « francophonie », sont insérés les mots : « et une représentant l'Assemblée des français de l'étranger ».
Objet
Cet amendement vise à introduire au sein du Conseil d'administration de la société en charge de l'Audiovisuel Extérieur de la France une représentation de l'Assemblée des Français de l'étranger, sur proposition du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Cette procédure permet tout à la fois de garantir la représentativité et les compétences de ces nouveaux membres.