Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL
Direction de la Séance
N°65
30 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LELEUX, LEGENDRE, BORDIER, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU
ARTICLE 6 SEXIES
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Remplacer les mots :
il autorise en priorité les services
par les mots :
il organise des appels d'offre restreints pour les services
Objet
La disposition telle qu’adoptée en Commission au Sénat ne permet pas d’écarter, comme évoqué dans l’exposé des motifs de l’amendement 33, « l’idée que des services à vocation locale puissent se transformer en services à vocation nationale dans le cadre d’un appel à candidatures restreint pour le passage en HD ». L’amendement ici proposé mettrait en cohérence la volonté exprimée et la rédaction de cet article de la loi de 1986.