En séance

Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )

AMENDEMENT

présenté par

M. ASSOULINE

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 6 SEXIES A

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'article 29-1 de la même loi est complété par un IV ainsi rédigé :

II. – En conséquence, alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« IV. – Dans la mesure…

Objet

Amendement rédactionnel