Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL
Direction de la Séance
N°70
1 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ASSOULINE
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'objectif principal de la commission est de permettre au CSA d'étendre son pouvoir de réglement des différends aux SMAd. Le débat sur le champ de ce pouvoir peut être reporté à une loi ultérieure.