En séance

Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 rect. bis de Mme MORIN-DESAILLY

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 1 rect. bis, dernier alinéa

Remplacer le mot :

audiovisuelle

par les mots :

, notamment dans le secteur audiovisuel

Objet

S'il est utile de mettre en  cohérence le champ d'action du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avec les critères de nomination des membres en soulignant que les membres du Conseil doivent disposer de compétences dans les secteurs de la communication audiovisuelle et dans celui des communications électroniques, il convient toutefois de ne pas restreindre le champ des personnes qui pourraient être nommées au CSA. Cela permettra la nomination de membres issues d'autres secteurs culturels (édition, production), de journalistes de presse écrite voire des personnes issues du monde associatif