En séance

Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 OCTIES B

Après l'article 6 octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1°) Au premier alinéa de l’article 42-1 de la même loi, après les mots : « compte tenu de la gravité du manquement, », sont insérés les mots : « et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure, » ;

2°) À la première phrase de l’article 48-2 de la même loi, après les mots : « qui lui ont été adressées », sont insérés les mots  : « et à la condition que ces sanctions reposent sur des faits distincts ou couvrent une période distincte de ceux ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure ».

Objet

Le présent amendement vise à prévenir tout risque de mise en cause de la nouvelle procédure de sanction du Conseil supérieur de l’audiovisuel avec les récentes exigences constitutionnelles découlant notamment de la décision n°2013-331 QPC du 5 juillet 2013, en garantissant que les faits sanctionnés par le Conseil n’aient pas déjà fait l’objet d’un pré jugement par celui-ci.