En séance

Projet de loi Vérification du droit au séjour

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 86 , 85 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUFFET, HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 2

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I. – Alinéas 9 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« L’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l’examen de sa situation et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa. Le procureur de la République peut mettre fin à la retenue à tout moment.

II. – Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

la vérification du droit de séjour ainsi que son éventuelle prolongation

par les mots :

ainsi que la vérification du droit de séjour

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au texte initial proposé par le gouvernement, qui selon eux permet aux officiers de police judiciaire d'accomplir leur mission dans des conditions optimales.