Projet de loi Vérification du droit au séjour
Direction de la Séance
N°12 rect.
5 novembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 86 , 85 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8
Avant l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales poursuivant un but non lucratif. »
Objet
N'allant pas au bout de sa logique, le projet de loi élargit simplement les immunités prévues par le CESSEDA.
Le caractère limitatif de l'énumération de cette nouvelle immunité risque d'exposer certaines personnes fournissant une assistance à des étrangers en situation irrégulière à des poursuites. Ainsi, contrairement à ce que le gouvernement laisse entendre, le délit de solidarité n'est pas totalement supprimé.
Il faut redéfinir ce délit en excluant explicitement l'aide désintéressée.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 8 vers un article additionnel avant l'article 8).