Projet de loi Vérification du droit au séjour
Direction de la Séance
N°31
7 novembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 86 , 85 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GORCE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° De toute personne physique ou de toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinés exclusivement à leur assurer des conditions de vie dignes et décentes. »
Objet
Coordination.