Projet de loi Vérification du droit au séjour
Direction de la Séance
N°5
5 novembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 86 , 85 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BENBASSA, AÏCHI, ANGO ELA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD et Mme LIPIETZ
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8
Avant l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « faciliter », sont insérés les mots : « dans un but lucratif » et les mots : « la circulation » sont remplacés par les mots : « le transit ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser à l’article L. 622-1 qui définit et sanctionne l’aide au séjour irrégulier que l’aide au séjour irrégulier ne peut être poursuivie que si elle est apportée dans un but lucratif.
Il a également pour objet de remplacer le terme trop générique de « circulation » par le terme de « transit », qui vise alors expressément les actes des passeurs.