Proposition de loi Bisphénol A
Direction de la Séance
N°14
5 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 9 , 8 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. ADNOT, HUSSON et TÜRK
ARTICLE 1ER
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Alinéas 4 et 5
Remplacer les mots :
conditionnement, contenant
par les mots :
matériau d’emballage destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires
Objet
La notion de contenant n’est pas définie au niveau réglementaire. Cet amendement propose donc de reprendre la définition précise des termes appropriés tels qu’ils figurent dans la réglementation relative aux matériaux au contact des denrées alimentaires, à savoir le Règlement (CE) n°1935/2004.