Proposition de loi Bisphénol A
Direction de la Séance
N°16 rect.
8 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 9 , 8 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DÉRIOT, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX, DEBRÉ, DEROCHE et HUMMEL, MM. de RAINCOURT, FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, BIZET, LECERF, LEFÈVRE et PAUL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Remplacer la date :
1er janvier 2013
par la date :
1er juillet 2013
Objet
En raison de la navette parlementaire, il apparaît irréaliste de maintenir l'interdiction de fabrication, d'inportation et d'exportation pour les contenants destinés aux enfants en bas âge au 1er janvier 2013.