Proposition de loi Bisphénol A
Direction de la Séance
N°21 rect. bis
9 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 9 , 8 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
Mmes JOUANNO et FARREYROL, MM. LORRAIN, GAILLARD, CAMBON et DUVERNOIS, Mme BRUGUIÈRE, M. MILON, Mme GIUDICELLI et MM. Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, HÉRISSON, POINTEREAU, GRIGNON, Philippe LEROY, LAUFOAULU, DALLIER, GROSDIDIER, REVET et Jacques GAUTIER
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout dispositif médical comportant du bisphénol A destiné aux femmes enceintes, aux nourrissons ou aux enfants jusqu'à trois ans sont suspendues à compter du 1er janvier 2015. »
Objet
Amendement de repli visant à interdire l’utilisation de bisphénol A dans les dispositifs médicaux destinés aux femmes enceintes, nourrissons et enfants en bas âge.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).