En séance

Proposition de loi Bisphénol A

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DINI, M. TANDONNET, Mme LÉTARD et MM. DUBOIS et VANLERENBERGHE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Remplacer la date :

1^er janvier 2015

par la date :

1^er janvier 2016

Objet

Cet amendement propose de reporter au 1er janvier 2016 l'entrée en vigueur de la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement comportant du Bisphénol A et destiné à recevoir des denrées alimentaires.

Ce délai supplémentaire est indispensable pour que,

- dans un premier temps, soit établie l'innocuité des substituts envisagés et de leur adaptation pour l'utilisation dans la fabrication des plastiques et résines à usage alimentaire;

- dans un second temps, soient modifiées les différentes chaînes de production.