En séance

Proposition de loi Bisphénol A

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PAUL, Mme PROCACCIA et MM. LENOIR et PIERRE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Supprimer les mots :

et la mise sur le marché

Objet

Compte tenu des délais extrêmement courts imposés aux industriels pour trouver des solutions alternatives à l’utilisation du bisphénol A ;

Compte tenu que les emballages fabriqués pour le conditionnement des produits appertisés concernent principalement des produits saisonniers dont il est impossible de prévoir à l’avance le tonnage exact avant récolte ;

Compte tenu que ces emballages pour produits saisonniers sont fabriqués 6 à 8 mois à l’avance afin de répondre en temps réel à la demande des industries agroalimentaires,

Les fabricants d’emballages se retrouvent en fin de saison avec des stocks qu’ils ne livreront qu’à la saison suivante.

Pour ne pas pénaliser davantage l’industrie française qui va se retrouver très lourdement impactée par cette loi, il apparaît souhaitable de supprimer le terme de « mise sur le marché » afin que cette suspension ne concerne que la production de conditionnements fabriqués à partir du 1^er janvier 2015.