Projet de loi Participation du public Charte de l'environnement
Direction de la Séance
N°14
5 novembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 99 , 98 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
M. DANTEC, Mmes BOUCHOUX, AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA et BLANDIN, MM. DESESSARD, GATTOLIN et LABBÉ, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Après le mot :
formuler
insérer le mot :
contradictoirement
Objet
Dans son rapport n° 1595 du 12 mai 2004 (page 125), au nom de la commission des Lois, Madame Kosciusko-Morizet précise : "Le droit de participation, constitutionnellement garanti, implique que les citoyens soient mis en mesure de donner un avis à un stade précoce, où toutes les options sont ouvertes. Il implique également que leur avis s'inscrive dans le cadre d'un débat contradictoire". Par conséquent, la participation implique un débat contradictoire entre les répondants à la consultation publique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).