Projet de loi Participation du public Charte de l'environnement
Direction de la Séance
N°17
6 novembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 99 , 98 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
rappelant notamment le contexte de la décision
par les mots :
précisant notamment le contexte de ce projet
Objet
Amendement rédactionnel.