Projet de loi Participation du public Charte de l'environnement
Direction de la Séance
N°23
6 novembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 99 , 98 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 18 du Gouvernement
présenté par
Mme ROSSIGNOL
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 18, alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer le nombre :
quinze
par le nombre :
vingt et un
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il est plus opportun de fixer un délai unique de vingt et un jours.