Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°105
7 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 117 , 126 , 127)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MILON, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET et PINTON, Mme PROCACCIA, M. SAVARY
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée - qui augmentera de 0,10 point en 2014 – les artisans, commerçants et indépendants seront soumis à une nouvelle cotisation sur l’ensemble de leurs revenus d’activité. Le Gouvernement entend faire porter la hausse de la cotisation vieillesse décidée par la réforme des retraites sur cette nouvelle cotisation, la portant ainsi à 0,30 % en 2014.
Les auteurs de l’amendement se sont opposés au projet de loi sur les retraites dénonçant la hausse des cotisations qui renchérit le coût du travail et donc a un impact négatif sur l’emploi. Il est donc proposé de supprimer cet article.