Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°106
7 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 117 , 126 , 127)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MILON, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET et PINTON, Mme PROCACCIA et M. SAVARY
ARTICLE 12 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
La mesure consiste en l’introduction d’une troisième tranche dans l’assiette de cette contribution due par les grossistes répartiteurs et les laboratoires pratiquant la vente en gros.
Les auteurs de l’amendement considèrent que ce dispositif s’apparente à une aide d’état en faveur des grossistes-répartiteurs puisqu’il a pour objet de favoriser un canal de distribution plutôt qu’un autre. Il est donc contraire au regard du droit communautaire.
Il est donc proposé la suppression de cet article.