En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET et PINTON, Mme PROCACCIA et M. SAVARY

ARTICLE 23

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Alinéa 1

Après le mot :

tard

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le 1^er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales ».

Objet

Cet amendement propose de conserver l’idée d’une étape intermédiaire mais en la fixant au 1er janvier 2017 pour les petites et moyennes entreprises pour lesquelles la dématérialisation sera plus difficile à mettre en œuvre.

En outre, il prévoit de consulter les organisations professionnelles patronales et les instances du Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), ce qui n’a pas été le cas pour le dispositif envisagé à cet article.