Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°146
8 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 117 , 126 , 127)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MARSEILLE, ROCHE, VANLERENBERGHE et AMOUDRY, Mmes DINI, JOUANNO
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 12 TER
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui tente de réinstaurer la clause de désignation censurée par le Conseil constitutionnel dans l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi le 13 juin 2013.