Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°148
8 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 117 , 126 , 127)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ROCHE, Mme LÉTARD, MM. VANLERENBERGHE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, M. MARSEILLE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 50 à 57
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer le mécanisme institué l'année dernière, et prorogée d'un an par le présent article, consistant à priver la CNSA, au profit du FSV, de la part de CSG correspondant à la quasi-totalité du produit de la CASA.