Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°156
8 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 117 , 126 , 127)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ROCHE, VANLERENBERGHE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, M. MARSEILLE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 4 qui institue une taxation sur les complémentaires qui méconnaît fondamentalement le sens de l'engagement pris par l'Unocam au moment de la signature de l'avenant 8 de sa convention.