En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

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Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : « excédant le tact et la mesure » sont supprimés ;

2° Le 3° est abrogé ;

3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« - une pénalité financière égale à dix fois le montant des dépassements pour les cas mentionnés aux 2° et 4° ; ».

II. – L’article L. 1111-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, en application du deuxième alinéa du présent article, le montant du dépassement facturé » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure, il est tenu de remettre à son patient une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués. » ;

3° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , y compris les dépassements qu’il facture » sont supprimés.

Objet

Amendement proposant l’interdiction des dépassements d’honoraires.