Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°174
8 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 117 , 126 , 127)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Objet
Cet amendement propose de réduire puis de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales dès lors que l’entreprise ne respecte pas l’obligation d’engager une négociation sociale annuelle sur les salaires et l’organisation du travail.