En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... – Le Comité économique des produits de santé révise la convention mentionnée à l’article L. 162-17-4 pour l’ensemble des produits d’une même classe thérapeutique, visés à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique dès lors que l’un d’entre eux se voit appliquer la procédure visée à l’article L. 5121-10-1 du même code. »

II. – Après l’article L. 165-3 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... – Le Comité économique des produits de santé révise la convention mentionnée à l’article L. 162-17-4 pour l’ensemble des produits d’une même classe thérapeutique, visés à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique dès lors que l’un d’entre eux se voit appliquer la procédure visée à l’article L. 5121-10-1 du même code.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que, dans l’intérêt des comptes sociaux, il ne serait pas illégitime que le CEPS, qui détermine les prix des médicaments, puisse procéder à la révision des conventions qui fixent les tarifs des produits pharmaceutiques d’une même famille de médicaments, dès lors que l’un d’entre eux est « génériqué » et fait l’objet d’une baisse de prix.