Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°181
8 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 117 , 126 , 127)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12 TER
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
certains
par le mot :
les
Objet
La rédaction actuelle de cet article prévoit que seuls certains salariés pourront bénéficier d’une prise en charge totale de leurs cotisations d’assurances à organisme complémentaire, sans toutefois préciser les conditions d’exclusion des autres salariés.
En l’absence de précision supplémentaires et afin d’éviter les mesures arbitraires et répondre totalement à l’engagement du président de la République d’un accès universel aux contrats complémentaires, les auteurs de cet amendement proposent l’extension de la gratuité à tous les salariés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).