En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La dissolution du régime minier est conditionnée par l’expiration du dernier affilié de cette corporation professionnelle, ayants droit inclus.

Objet

Le 7/08/2012, Madame la Ministre de la Santé s’était engagée à maintenir le régime spécifique de sécurité sociale pour les mineurs jusqu’au dernier affilié. Face aux craintes légitimes de cette corporation professionnelle pour l’avenir, cet amendement vise à réaffirmer ce principe