Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°276
8 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 117 , 126 , 127)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».
Objet
Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (retraites chapeaux) excèdent trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du même code.
Cette disposition avait été adoptée par la majorité du gauche du Sénat lors du PLFSS pour 2012.