En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

AMENDEMENT

présenté par

M. BARBIER

ARTICLE 12 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 12 bis, introduit par un amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale, consiste en l’introduction d’une troisième tranche dans l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires due par les grossistes répartiteurs et les laboratoires pratiquant la vente en gros. Cette nouvelle composante de l’assiette correspond à la part de la marge réglementée du distributeur en gros qu’il choisit, pour des raisons commerciales, de rétrocéder aux pharmaciens d’officines pour les médicaments princeps.

Cet amendement supprime cet article dans la mesure où l'article 40 définit précisément les conditions commerciales consenties aux pharmacies d'officine par leurs fournisseurs notamment pour les médicaments génériques.