Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°306 rect. bis
12 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 117 , 126 , 127)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BARBIER, MÉZARD et COLLOMBAT
ARTICLE 24
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à empêcher la ponction de 170 millions d’euros sur les réserves de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.