Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°321
12 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 117 , 126 , 127)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
6° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts. »
Objet
Cet amendement précise les règles de répartition des recettes centralisées par l'ACOSS, telles qu’elles résultent de l'application du principe des droits constatés.