Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°56
6 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 117 , 126 , 127)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – À la seconde phrase du II de l’article L. 161-38 du même code, après les mots : « d’indiquer l’appartenance d’un produit au répertoire des génériques », sont insérés les mots : « ou à la liste de référence des groupes biologiques similaires ».
Objet
Les logiciels d’aide à la prescription médicale doivent inclure des informations sur l’appartenance du médicament au répertoire des génériques.
Cet amendement élargit cette disposition à la nouvelle liste de référence des biosimilaires prévue à cet article du PLFSS. Il est important que les prescripteurs eux-mêmes soient informés des caractéristiques des médicaments biosimilaires et des regroupements décidés par l'ANSM entre médicaments de référence et similaires.
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).