Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°62
6 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 117 , 126 , 127)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3
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Première phrase
Supprimer les mots :
, constatées au 31 décembre 2012,
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.
Le montant du prélèvement effectué sur les réserves du FEH étant exprimé en euros et non en pourcentage, il est inutile de préciser la date à laquelle les réserves ont été constatées.