Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°64
6 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 117 , 126 , 127)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 26
Après le mot :
et
insérer les mots :
au deuxième alinéa de l’article
Objet
Amendement rectifiant une erreur de référence.
La rédaction actuelle de cet alinéa supprime une partie du produit des prélèvements sur les jeux, concours et paris affecté à l’INPES.