En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 15

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Alinéa 64

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le rapport demandé par l’Assemblée nationale au Gouvernement sur le financement de la protection sociale.

En effet, le Haut Conseil du financement de la protection sociale est d’ores et déjà chargé d’établir un état des lieux du système de financement de la protection sociale et de formuler des propositions d’évolution de ce dernier.

Crée le 20 septembre 2012 à l’initiative du premier ministre, il réunit régulièrement des représentants des partenaires sociaux, des parlementaires, des représentants de l’État, le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le président du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, le président du Conseil d’orientation des retraites, le président délégué du Haut Conseil de la famille, le président du Conseil d’orientation pour l’emploi ainsi que des personnalités qualifiées.

Le Haut Conseil, dont les travaux se poursuivent, a déjà rédigé deux rapports :

- un « État des lieux du financement de la protection sociale en France » (octobre 2012) ;

- un « Rapport d’étape sur la clarification et la diversification des ressources du financement de la protection sociale » (juin 2013).