Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°98 rect. bis
12 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 117 , 126 , 127)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme PROCACCIA, MM. HUSSON et MILON, Mmes DEBRÉ, DEROCHE et CAYEUX, MM. PINTON, GILLES, SAVARY, CARDOUX, Jacques GAUTIER, CAMBON, MAYET et LAMÉNIE et Mmes BRUGUIÈRE et GIUDICELLI
ARTICLE 12 TER
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
un ou plusieurs
par les mots :
au moins deux
Objet
Cet amendement vise à imposer le choix minimal de deux organismes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).