Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°A-1
14 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 117 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8 A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet, compte tenu des concertations qui doivent permettre de définir les conditions de mobilisation de ce fonds pour la dynamisation des compétences dans le cadre du pacte de confiance pour l’hôpital, de supprimer l’article 8A qui fait passer de 1 à 0,9 % le taux de la cotisation versée par les établissements hospitaliers au titre du financement du fonds pour l’emploi hospitalier.