Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°A-10
14 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 117 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 15 bis A qui prévoit la prise en charge obligatoire par l’employeur des transports partagés qui découleront des services de mise en relation entre demandes de covoiturage mis à disposition du public par les autorités organisatrices de la mobilité.