Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°A-18
14 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 117 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 17 A qui prévoit que la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources des élus locaux ouvrant droit à une prestation sociale.