Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°A-7
14 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 117 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 12 quater qui prévoit que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs est exigible dès lors que les rentes servies aux salariés au titre de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale excèdent cinq fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du même code.