Proposition de loi Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Direction de la Séance
N°11 rect.
20 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 121 , 120 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, dernière phrase
Après les mots :
au moins dix jours
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
après la date de comparution devant le procureur.
Objet
Amendement rédactionnel