Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 12

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 3 rect.

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme LIPIETZ

Sort : Adopté
Amt n° 4 rect.

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme LIPIETZ

Sort : Adopté

Amt n° 6

Alinéa :

Auteur : Mme LIPIETZ

Sort : Adopté
- S/Amt n° 13
  
  Alinéa :
  
  Auteur : LE GOUVERNEMENT
  
  Sort : Adopté
Amt n° 1

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. KALTENBACH

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 14

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme LIPIETZ

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 7

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme LIPIETZ

Sort : Adopté
Amt n° 8 rect.

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme LIPIETZ

Sort : Adopté
Amt n° 9

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme LIPIETZ

Sort : Adopté
Amt n° 11 rect.

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme LIPIETZ

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté

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