Proposition de loi Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Direction de la Séance
N°7
18 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 121 , 120 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
devant lui
Objet
Amendement rédactionnel