Proposition de loi Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Direction de la Séance
N°3 rect.
20 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 121 , 120 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
celles-ci
par les mots :
ces peines
Objet
Amendement rédactionnel